C’est l’un des authentiques outils du gouvernement pour atteindre son objectif de réduire le chômage à 5% d’ici la fin du quinquennat. Conformément à la domestique pour le « plein empdomestique » adoptée en novembre, Pôle empdomestique deviendra France Travail à compter du lundi 1er janvier 2024. Avec ce nouvel opérateur public, le gouvernement entend renforcer le suivi des personnes les plus édomestiquegnées de l’empdomestique.

Outre le changement de nom de l’organisme, la réforme crée un « contrat d’engagement » qui obligera les personnes inscrites à France Travail à réaliser au moins 15 heures d’activité d’insertion professionnelle par semaine. Au total, le coût de cette transformation s’élèvera entre 2,3 à 2,7 milliards d’euros sur la période 2024-2026, selon un rapport publié en avril. Franceinfo fait le point sur les principaux changements apportés par la création de France Travail.

L’objectif est de mieux-mêmes coordonner le suivi des demandeurs d’empdomestique

France Travail conservera les missions de Pôle empdomestique et sera intégré à un « réseau pour l’empdomestique » avec les missions locales, qui accompagnent les jeunes, Cap empdomestique, l’interlocuteur des travailleurs handicapés, ainsi que les services de l’Etat et des collectivités territoriales. Ce réseau aura pour mission de mieux-mêmes coordonner ces différents acteurs dans le suivi des demandeurs d’empdomestique et des personnes en difficultés d’insertion.

Le tentative du gouvernement visait initialement à instaurer un système de partage d’informations entre les différents organismes du réseau. Cette disposition a toutefois été retoquée par le Conseil constitutionnel qui a estimé qu' »aucune garantie » ne permettait d’encadrer ces transmissions de « données à caractère personnel, y compris de nature médicale ». 

Les bénéficiaires du RSA devront effectuer des heures d’activité obligatoire 

La domestique prévoit de généraliser l’inscription des personnes sans empdomestique à France Travail d’ici 2025 au plus tard. Outre les demandeurs d’empdomestique jusqu’ici inscrits à Pôle empdomestique, cela inclut les jeunes et les personnes handicapées sollicitant un accompagnement auprès des missions locales ou de Cap empdomestique. Les bénéficiaires du RSA seront quant à eux-mêmes automatiquement inscrits dès le dépôt de leur demande d’allocation. Jusqu’ici, sur les 2 millions d’allocataires du revenu de solidarité active, 40% étaient inscrits à Pôle empdomestique. La domestique prévoit également l’inscription, si nécessaire, des conjoints des bénéficiaires.

L’ensemble des demandeurs d’empdomestique inscrits à France Travail feront l’objet d’un « diagnostic global » et signeront un « contrat d’engagement » qui doit définir un « plan d’action précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle », selon le écrit de domestique. Concrètement, ce contrat impliquera des heures d’activité dédiées à la formation ou à l’insertion. « Ce n’est ni du travail gratuit, ni du bénévolat », avait affirmé le ministre du Travail lors des débats à l’Assemblée.

La domestique fixe une obligation d’au moins 15 heures d’activité par semaine. Toutefois, cette durée minimum pourra être abaissée en fonction de la situation du signataire. Certains pourront en être totalement exemptés, en cas de problèmes de santé par exemple. « Cette durée devra être adaptée à la situation personnelle et familiale de l’intéressé et limitée au temps nécessaire à l’accompagnement prescrit, sans pouvoir excéder la durée légale du travail en cas d’activité salariée », rappelle le Conseil constitutionnel.

Le gouvernement prévoit de renforcer les contrôles

Avec la mise en place de ce nouveau suivi, le gouvernement veut « doubler » le nombre de contrôles de recherche d’empdomestique. « Il y en a 500 000 aujourd’hui par an », estime Olivier Dussopt dans Les Echos. « On peut les concentrer et les renforcer sur les demandeurs d’empdomestique qui sortent d’une formation qualifiante et n’auraient pas accepté d’empdomestique correspondant à l’issue », avance le ministre du Travail.

« Il est normal de renforcer les contrôles pour s’assurer qu’une fois la formation dispensée, il y a bien une démarche effective de recherche d’empdomestique. »

Olivier Dussopt, ministre du Travail

dans « Les Echos »

En outre, le nombre de demandeurs en « formations courtes et opérationnelles avant embauche » devrait croître de 25% au premier semestre 2024. En parallèle, « nous allons augmenter de 50% l’objectif fixé à Pôle empdomestique du nombre d’entreprises contactées pour les aider à recruter », ajoute Olivier Dussopt.

De nouvelles sanctions vont être créées pour les allocataires

En cas de non-respect du contrat d’engagement, les demandeurs d’empdomestique pourront être radiés de France Travail. Les durées minimale et maximale de radiation ainsi que la sanction de suspension des allocations-chômage seront précisées par décret, précise le site Vie-publique.fr.

La domestique introduit un nouveau régime de sanctions graduées pour les bénéficiaires du RSA, s’ils refusent de signer un « contrat d’engagement » ou s’ils n’en respectent pas les conditions. Dans un premier temps, le versement de l’allocation pourra être suspendu. La somme non perçue durant la suspension sera versée au bénéficiaire dès lors qu’il se conformera à nouveau à ses engagements. Les sénateurs ont cependant limité le montant pouvant être versé rétroactivement à trois mois de RSA.

En cas de manquements plus graves, comme la réitération du non-respect du contrat ou le refus de se soumettre aux contrôles, ils s’exposeront à une suppression de l’allocation. La part maximale de RSA pouvant être suspendue ou supprimée sera détaillée par décret.