Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 28 décembre, les dispositions du balance 2024 destinées à attirer en France des fédérations sportives internationales comme la Fifa, jugeant qu’elles méconnaissaient « le principe d’égalité » devant l’impôt. Porté par le député Renaissance Mathieu Lefèvre, l’amendement prévoyait initialement d’exonérer les fédérations sportives internationales de l’impôt sur les sociétés et de plusieurs cotisations (CFE, CVAE) pour « leurs missions de gouvernance du sport ou de promotion de la pratique du sport », rappellent les Sages sur le site de l’institution.
Cet amendement prévoyait également une exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés des fédérations sportives internationales domiciliés en France pendant cinq ans. S’il ne mentionnait jamais nommément la Fédération internationale de football (Fifa), c’est bien cette instance qui semblait concernée par ce appareil. Mais en prévoyant d’accorder ces avantages fiscaux « au seul motif » qu’une fédération sportive internationale était « reconnue par le Comité international olympique » (CIO), « le législateur n’a pas fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but qu’il s’est proposé », tranchent les Sages.
Ils ont aussi estimé que l’affectation de l’épargne réglementée (Livret A, LDDS…) au financement de l’industrie de défense n’avait pas sa place dans une loi de finances, sans exclure pour autant l’adoption d’une telle mesure dans un autre texte.
